Cour de cassation

La Voix de la Crim’

刑事法廷の重要な判決の分析を四半期ごとに発表し、刑法の課題と司法における個人の権利について考察します。

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La Voix de la Crim’ n°4 – décembre 2024: Reconnaissance faciale et fichier de traitement des antécédents judiciaires

16 mins • Dec 17, 2024

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Dec 17, 2024

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